Conditions d'utilisation

La version française fait foi.

1. Parties et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux services Social Pay et votre utilisation de ceux-ci, y compris les services liés au parcours de paiement, les liens de parrainage, l'attribution des récompenses et les tableaux de bord et API destinés aux marchands (les « Services »).

Prestataire : Social Pay SAS, immatriculée au RCS de Paris, 12 boulevard des Batignolles, 75017 Paris, France (« Social Pay », « nous »).

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions.

Particuliers : si vous êtes une personne physique et utilisez l'application Social Pay, l'espace checkout.social-pay.io/compte ou le programme de cashback, les conditions d'utilisation pour les particuliers (en français, version qui fait foi) s'appliquent à vous à la place des présentes Conditions, qui ne vous sont alors pas applicables.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société, vous déclarez être habilité à engager cette société.

2. Définitions

Consommateur : un utilisateur final qui effectue un achat auprès d'un marchand au moyen d'un parcours de paiement intégrant Social Pay et/ou qui partage un lien de parrainage.

Marchand : une entreprise qui propose des produits ou des services et utilise Social Pay pour permettre le paiement et les récompenses de parrainage.

Lien de parrainage : un lien de partage unique généré après un achat éligible.

Récompense / Cashback / Commission : un montant susceptible d'être versé au titre des conversions vérifiées attribuées au lien de parrainage d'un Consommateur, financé par le Marchand conformément aux Règles du programme.

Règles du programme : les règles propres à chaque marchand qui définissent l'éligibilité, les taux, les plafonds et les exclusions.

3. Les Services (ce que fait Social Pay)

Social Pay fournit une technologie qui peut comprendre :

• l'orchestration du parcours de paiement (selon l'intégration),
• la création automatique de Liens de parrainage,
• le suivi et l'attribution des conversions,
• le calcul des Récompenses conformément aux Règles du programme,
• le déclenchement et le rapprochement des versements de Récompenses (« push-to-card » ou mécanisme similaire).

Social Pay ne garantit pas que chaque lien partagé donnera lieu à une conversion ou à une Récompense.

4. Éligibilité et utilisation par les consommateurs

4.1 Éligibilité des consommateurs

Vous ne pouvez utiliser les fonctionnalités de parrainage et recevoir des Récompenses que si :

• l'achat sous-jacent et la conversion issue du parrainage sont valides et vérifiés, et
• votre activité est conforme aux présentes Conditions et aux Règles du programme.

4.2 Comportements interdits

Il vous est interdit :

• de créer de fausses transactions, de vous parrainer vous-même de manière interdite ou de manipuler l'attribution,
• d'utiliser des robots, des fermes à clics ou du trafic incité non autorisé par les Règles du programme,
• de publier des Liens de parrainage d'une manière contraire à la loi ou aux règles des plateformes, ou de nature à induire autrui en erreur,
• de tenter de rétroconcevoir les Services, d'en perturber le fonctionnement ou d'en faire un usage abusif.

Nous pouvons suspendre ou annuler les Récompenses raisonnablement soupçonnées d'être frauduleuses ou abusives.

4.3 Impôts et taxes

Il vous appartient de vous acquitter des impôts et taxes dus au titre des Récompenses que vous percevez, le cas échéant selon la réglementation qui vous est applicable.

5. Utilisation par les marchands et responsabilités

5.1 Obligations des marchands

Les Marchands s'engagent à :

• définir des Règles du programme claires (taux, éligibilité, exclusions, incidence des retours et remboursements),
• financer les Récompenses et payer les frais de Social Pay convenus dans le contrat commercial ou le bon de commande,
• assurer la conformité de leurs produits et services et respecter leurs obligations au titre du droit de la consommation (livraison, retours, garanties),
• fournir les données exactes nécessaires à l'attribution (statut des commandes, événements de remboursement),
• assurer la sécurité de leurs clés d'API et de leurs comptes administrateurs.

5.2 Contenus et communications des marchands

Les Marchands sont responsables de l'exactitude du contenu de leur boutique et de toute allégation marketing relative aux Récompenses. Ils doivent respecter la réglementation applicable en matière de publicité, de consommation et de protection des données personnelles.

6. Récompenses : calcul, validation et reprises

6.1 Détermination des Récompenses

Les Récompenses sont calculées en fonction :

• des Règles du programme,
• des événements de conversion vérifiés et des contrôles antifraude,
• des exclusions telles que les commandes annulées, les remboursements, les remboursements partiels, les rétrofacturations (chargebacks) ou les transactions contestées.

6.2 Validation et délai

Les Récompenses peuvent rester en attente jusqu'à :

• l'expiration du délai de retour ou de remboursement du marchand, et/ou
• ce que la transaction soit vérifiée et non contestée.

6.3 Reprises

Nous pouvons réduire, annuler ou reprendre des Récompenses si :

• la transaction sous-jacente est remboursée, fait l'objet d'une rétrofacturation, est annulée ou invalidée,
• l'attribution se révèle erronée,
• une fraude ou un abus est soupçonné ou avéré.

7. Versements (« push-to-card ») et limites

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les Récompenses peuvent être versées sur la carte de paiement utilisée par le Consommateur lors de l'achat initial (ou par un autre moyen autorisé selon la configuration). Le versement dépend :

• de la disponibilité des partenaires et de la prise en charge par le réseau de cartes et l'émetteur de la carte,
• des contrôles de conformité, des règles du programme et des contraintes techniques.

Nous ne sommes pas responsables des retards imputables aux banques, aux réseaux de cartes, aux acquéreurs ou aux prestataires tiers de versement.

8. Frais (marchands)

Les frais applicables aux Marchands sont régis par le contrat commercial, le bon de commande ou la grille tarifaire applicable. Sauf mention contraire, tous les frais s'entendent hors taxes.

9. Propriété intellectuelle

Social Pay et ses concédants détiennent l'ensemble des droits sur les Services, les logiciels, les API, les marques et la documentation. Vous bénéficiez d'un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser les Services conformément à leur destination.

Il vous est interdit de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de rétroconcevoir ou de revendre les Services, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés.

10. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interruptions peuvent survenir.

Nous pouvons modifier les Services afin d'en améliorer les performances, la sécurité ou la conformité. Si ces modifications réduisent de manière significative les fonctionnalités essentielles, nous prendrons des mesures raisonnables pour en informer les Marchands.

11. Résiliation et suspension

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux Services :

• en cas de manquement aux présentes Conditions,
• pour faire face à des risques de sécurité, de fraude ou juridiques,
• si la loi ou les exigences de nos partenaires l'imposent.

Les Marchands peuvent résilier conformément à leur contrat commercial. Les Consommateurs peuvent cesser d'utiliser les Services à tout moment.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que :

• les liens de parrainage généreront des conversions,
• les Récompenses seront toujours disponibles,
• le suivi sera exempt d'erreurs dans tous les environnements.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Social Pay n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données.
• La responsabilité totale de Social Pay au titre des Services est limitée aux sommes versées par le Marchand à Social Pay au cours des 12 derniers mois, sauf lorsque la loi applicable interdit de limiter cette responsabilité.

Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue.

14. Garantie (marchands)

Les Marchands s'engagent à indemniser et à garantir Social Pay contre toute réclamation résultant :

• des produits ou services du marchand,
• des allégations marketing et des règles du programme du marchand,
• d'une violation par le marchand de la loi (consommation, publicité, protection des données) ou des présentes Conditions.

15. Données personnelles

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité. Les Marchands doivent également respecter leurs propres obligations en matière de protection des données en tant que responsables du traitement.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris (France), sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

17. Contact